Notre cabinet possède une compétence particulière en matière de saisie immobilière.

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IMMOBILIÈRES

Elghozi Geanty Gautier Pennec

Cabinet d'Avocats à Saint-Brieuc

 

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FONCTIONNEMENT DES ENCHÈRES

  • Pour la visite

    La visite est ouverte sur place sans inscription à toute personne intéressée.

    Vous pouvez vous faire accompagner de toute personne de votre choix (voir d'un Artisan ou d'un architecte pour vous conseiller et envisager au mieux les travaux et votre projet futur).

    Compte tenu des aléas afférents aux ventes judiciaires, vérifier auprès de notre Cabinet, soit la veille ou le jour même, que la visite n'a pas été annulée,

  • Pour porter les enchères

    Même si les audiences de vente sont publiques, vous devez obligatoirement prendre un Avocat inscrit au Barreau de SAINT-BRIEUC pour le soutien des enchères.

    L'Avocat vous fera régulariser un pouvoir écrit pour enchérir. Avec ce pouvoir, il peut intervenir à la vente avec ou sans votre présence à l'audience.

    Pour rédiger ce mandat que vous signerez, l'avocat a besoin de connaître votre identité complète ainsi que le bien que vous voulez acquérir; vous devez également justifier de votre solvabilité.

    Selon que vous êtes une personne physique, une personne morale ou un professionnel marchand de biens, les éléments sollicités diffèreront.

    Il conviendra en sus de lui remettre:

    • une attestation bancaire justifiant de votre accord de financement pour l'acquisition sur laquelle doit figurer la somme correspondant au montant maximum de vos enchères, plus les frais visés ci-dessous ;
    • un chèque de Banque, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre de la CARPA représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €  qui sera consigné à titre d'acompte sur le prix d'adjudication, dans le cas ou

    Le rôle de l'avocat est dans un premier temps de porter des enchères pour vous, et, si vous êtes déclaré adjudicataire, d'obtenir votre titre de propriété (jugement d'adjudication) et de procéder à toutes les formalités de publication auprès du Greffe du Tribunal et du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE.

  • Le prix de l'adjudication

    En cas de non adjudication à votre profit, votre Avocat vous restituera votre chèque et vos documents.

    Si vous emportez les enchères, vous êtes déclaré adjudicataire du bien à titre définitif après le délai de dix jours ouvert pour une surenchère du dixième du prix de vente.

    Dans l'hypothèse où une surenchère serait déposée, votre Avocat conserve les documents que vous lui avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée.

    Si la surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre Avocat de vous restituer la totalité des documents que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.

    Si par contre vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants:

    • aucune surenchère n'a été déposé dans les dix jours suivants votre acquisition,
    • la surenchère a été annulée,
    • l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère.

     

    Vous êtes déclaré adjudicataire. Voir l'onglet ci-dessous.

  • - - Vous êtes déclaré adjudicataire.

    Dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes :

    1) La somme principale de l'adjudication

    C'est le montant de l'enchère que votre Avocat a porté en votre nom et qui a été retenue par le Tribunal.

    2) Les intérêts

    La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire e doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix. Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication. Le prix principal d'adjudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé à l'ordre de la CARPA

    3) Frais préalables

    Dès que l'adjudication est définitive en ce qui vous concerne, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente.  Ils sont généralement de l'ordre de 6 500 € à 8 500 €

    Il s'agit des frais énoncés par l'Avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication.

    Ces frais, d'un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d'huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).

    Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. En cas de mise en œuvre d'un droit de préemption exercé avec succès, les sommes payées vous seront remboursées dans les meilleurs délais.

    4) Frais postérieurs

    • Droits de mutation

    Vous devez payer les droits de mutations.

    Ces droits sont variables notamment selon :

    • votre qualité ou non de marchand de biens ;
    • la nature de l'immeuble ;
    • la date d'achèvement des travaux.

     

    • Émoluments

    Les émoluments de la vente, laquelle se fait sans le concours du titulaire du droit, sont le double de ceux d'une vente devant notaire. Ils sont toutefois inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires. Ils sont enfin exclusifs des honoraires d'agence immobilière, sauf stipulations contractuelles séparées.

    Nota Bene : L'intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l'intervention du notaire et de l'agent immobilier.

     

    • Honoraires

    Ces honoraires sont librement négociés.

    Votre avocat peut vous demander le paiement de diverses sommes à savoir notamment : droit de plaidoirie, déclaration, extrait d'acte, réquisition d'état, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (Article 20 de la loi du 20 juillet 1965)

     

    Pour ces frais postérieurs (droits de mutation des Impôts, émoluments sur vente et frais de publication du jugement d'adjudication) compter 10 % du montant de vos enchères, outre les honoraires de votre Avocat.

  • Divers
    • Assurance
    • Conformément au Cahier des Conditions de Vente, vous devez assurer le bien immédiatement après l'audience, et ce en cas d'adjudication à votre profit.

     

    • Occupation du bien

    Le jugement d'adjudication vaut expulsion.

    Cependant, en cas d'occupation, la procédure d'expulsion est une mesure d'exécution faite par voie d'Huissier.

     

    • Nous attirons votre attention sur la proximité de la période hivernale pendant laquelle aucune expulsion n'est possible.  En l'absence de présence physique, mais d'objets meublant ou d'encombrants, vous devrez également procéder par voie d'Huissier à une mesure d'expulsion. Le tout à vos frais.
    • Liste des pièces indispensables pour pouvoir porter des enchères

Le Cabinet

1 Avenue de la Libération - CS 54421

22044 Saint-Brieuc Cedex 2

 

Horaires d'ouverture :

du lundi au jeudi : 9h - 12h / 14h - 18h

le vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h

Contactez-nous

Tél. 02 96 68 50 50

Fax. 02 96 68 50 51

 

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