Honoraires

Comme tout professionnel, l’avocat facture ses services à son client.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur cette facturation.

Les honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (secrétariat, fournitures, téléphone, locaux professionnels, informatique, documentation, formation professionnelle…) et ses charges sociales (cotisations ordinales, URSSAF, contribution foncière des entreprises…).

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client. Ils dépendent de la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la situation financière du client, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, et les frais qu’il expose…

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l‘aide juridictionnelle totale ou partielle.

Vous disposez peut être d’un contrat de protection juridique qui prendrait en charge, suivant un barème qui lui est propre, partie des honoraires de votre avocat. Il vous incombe de prendre attache avec votre assureur afin de connaître les conditions éventuelles de son intervention.

Le coût de notre intervention n’est pas tabou. Nous avons envers vous un devoir d’information et de transparence.

Dans le respect de la loi, une convention d’honoraire sera établie que vous devrez valider avant tout intervention.

Les honoraires seront réglés au fur et à mesure de l’avancée de la procédure par provisions successives.

PLUS D’INFOS

Les honoraires peuvent être calculés selon les modalités suivantes :

L’HONORAIRE FIXE :

Il s’agit d’une rémunération forfaitaire et définitive quelque soit l’issue de la procédure.

L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ :

Dans ce cas un honoraire vous est facturé en fonction du temps effectivement passé. La convention d’honoraires devra préciser le taux horaire pratiqué par l’avocat.

L’HONORAIRE DE RÉSULTAT :

Les honoraires forfaitaires ou fixés au temps passé, peuvent être accompagnés d’honoraires complémentaires qui s’établissent selon un pourcentage, convenu à l’avance, sur les sommes obtenues ou économisées à l’issue de la décision de justice ou de la transaction obtenue.

La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, par exemple).

La loi permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre partie les frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens. Malheureusement, le juge n’est pas tenu de vous indemniser totalement des sommes que vous avez effectivement déboursées et l’expérience démontre que les sommes remboursées à ce titre sont loin d’être satisfaisantes.

-> En savoir plus : Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Au titre de son devoir d’information, chaque cabinet d’avocats dispose d’un barème indicatif d’honoraires qui est à la disposition de la clientèle.

Les membres de l’AARPI LEXOUEST AVOCATS s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la Loi n°215-990 du 6 août 2015 (article 51 V)  qui dispose :

« Les Honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avce le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »

Les conventions d’honoraires comprendront :

– une partie « frais » (frais d’ouverture de dossier, correspondances, photocopies, frais de déplacement…)

– une partie « honoraires ».

La proposition relative aux honoraires sera établie, selon les cas:

– soit selon un calcul forfaitaire et global,

– soit au temps passé sur une tarification horaire pré-déterminée,

– soit sur une approche « mixte » intégrant une partie forfaitaire et une partie variable selon les diligences accomplies.

En matière juridique, la pratique d’un abonnement peut être envisagée.

La volonté des membres de l’AARPI LEXOUEST sera toujours guidée par la plus parfaite transparence et le souci d’informer le mieux possible des clients.

Il est rappelé aux clients particuliers (consommateurs) que toute contestation ou difficulté d’interprétation peut donner lieu à une médiation organisée par le Centre de la Médiation de la Profession d’Avocat situé 22 rue de Londres 75009 PARIS.

En cas de litige, le Bâtonnier de chacun des Ordres pourra être saisi et il statuera conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.