L’acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par l’avocat qui permet de sécuriser les actes juridiques passés tant par les particuliers que par les entreprises dans de nombreux domaines du droit :
Son existence légale résulte de l’article 1374 du Code civil :
« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
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DOMAINES
DE COMPÉTENCES
DÉFINITION
L'acte d'avocat est un acte contresigné par l'avocat qui garantit que le consentement des parties a été éclairé.
Il constitue un outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social ...).
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Elghozi Geanty Gautier Pennec
Cabinet d'Avocats à Saint-Brieuc
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Les caractéristiques essentielles
de l’Acte d’Avocat :
Conservation
Chaque partie conserve un exemplaire original de l’acte, l’avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.
Les domaines d'application nombreux et variés de l’Acte d’Avocat :
Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Social, Droit Commercial, Droit Civil, transactions, Procédure Participative…
Exemples :
Le Cabinet
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