L’acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par l’avocat qui permet de sécuriser les actes juridiques passés tant par les particuliers que par les entreprises dans de nombreux domaines du droit :

• le droit civil (baux, cautionnement, reconnaissance de dette etc.) ;
• le droit de la famille (convention de divorce etc.) ;
• le droit commercial (contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, cession de parts ou d'action, fusion, scission, apports partiels d'actifs etc.) ;
• le droit du travail (contrat de travail, transactions, détachements etc.).

Son existence légale résulte de l’article 1374 du Code civil :

« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

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