L’acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par l’avocat qui permet de sécuriser les actes juridiques passés tant par les particuliers que par les entreprises dans de nombreux domaines du droit :

 

  • le droit civil (baux, cautionnement, reconnaissance de dette etc.) ;
  • le droit de la famille (convention de divorce etc.) ;
  • le droit commercial (contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, cession de parts ou d'action, fusion, scission, apports partiels d'actifs etc.) ;
  • le droit du travail (contrat de travail, transactions, détachements etc.).

 

 

Son existence légale résulte de l’article 1374 du Code civil :

« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

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Elghozi Geanty Gautier Pennec

Cabinet d'Avocats à Saint-Brieuc

 

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Les caractéristiques essentielles

de l’Acte d’Avocat :

 

  • il reste un acte sous seing privé,
  • chaque partie est obligatoirement assistée d’un avocat (pour garantir le consentement éclairé) avec la possibilité d’un rédacteur unique,
  • l’avocat apporte des garanties déontologiques et engage sa responsabilité en contresignant l’acte auprès de son client,
  • cet acte à une valeur probante renforcée.

Conservation

Chaque partie conserve un exemplaire original de l’acte, l’avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

 

 

Les domaines d'application nombreux et variés de l’Acte d’Avocat :

Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Social, Droit Commercial, Droit Civil, transactions, Procédure Participative…

 

Exemples :

  • Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers, pacs, convention de divorce (...)
  • Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d'entreprises, contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, la cession d'un droit au bail commercial, contrat de travail, transactions (...)

Le Cabinet

1 Avenue de la Libération - CS 54421

22044 Saint-Brieuc Cedex 2

 

Horaires d'ouverture :

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le vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h

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