Définition: L’acte d’avocat est un acte contresigné par l’avocat qui garantit que le consentement des parties a été éclairé. Il constitue un outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social …).
Son existence légale résulte de l’article 1374 du Code civil :
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Les caractéristiques essentielles
de l’Acte d’Avocat :
Conservation
Chaque partie conserve un exemplaire original de l’acte, l’avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.
Les domaines d’application nombreux et variés de l’Acte d’Avocat :
Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Social, Droit Commercial, Droit Civil, transactions, Procédure Participative…
Exemples :
- Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers, pacs, convention de divorce (…)
- Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, la cession d’un droit au bail commercial, contrat de travail, transactions (…)
